CGV - Conditions Générales de Vente

ARTICLE 01 : CHAMPS D’APPLICATION
 

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Paméla GAUDRILLER EI.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation.

En passant commande / réservation auprès de Paméla GAUDRILLER EI ou sur le site www.naturopam.com ou par téléphone, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Paméla GAUDRILLER EI se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.

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Paméla GAUDRILLER EI propose également des consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie en ligne (via Google Meet).

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Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.naturopam.com et prévaudront sur tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
 

Le prestataire est l’entreprise :
Paméla GAUDRILLER EI, micro-entreprise de profession libérale
inscrite à l’URSSAF sous le N° Siret : 91523451200019 / Code APE : 9609Z

 

Les activités de la micro-entreprise Paméla GAUDRILLER EI sont la naturopathie, les techniques de réflexologie, de modelage aux pierres chaudes et de massage bien être drainant et détoxinant .

 

 

ARTICLE 02 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les informations présentées dans le site www.naturopam.com sont en langue française.

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Avant la prise de RDV, vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez les présentes Conditions Générales de Vente.

La validation de votre RDV vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

Les données enregistrées par Paméla GAUDRILLER EI constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Paméla GAUDRILLER EI et ses clients, sauf preuve contraire.

 

 

ARTICLE 03 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.naturopam.com ou sur les devis que vous avez signés.

Les prix des prestations sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI), hors participation aux frais d’envoi pour les bons cadeaux et qui seront facturés en supplément.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison s’ils s’appliquent.
 

Paméla GAUDRILLER EI se réserve le droit de modifier les conditions et les tarifs à tout moment. En tout état de cause, le rapport contractuel qui lie Paméla GAUDRILLER EI au Client est soumis aux conditions et aux tarifs en vigueur au jour de la réservation.

Une facture est établie par Paméla GAUDRILLER EI et remise au client lors de la fourniture des services commandés.

Les tarifs des offres sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de l’offre, du nombre de participants et du lieu de la prestation retenus par le client.

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​Moyens de paiement autorisés :

• Espèces

• Chèques

• Carte Bancaire

• Virement bancaire sur le compte bancaire de l’entreprise Paméla Gaudriller EI, dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande.
      

​Le paiement est dû à l'avance pour les consultations en ligne et au plus tard le jour de la prestation, pour les consultations en cabinet.

Le paiement en espèces est accepté uniquement sur place et selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur.

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Paméla GAUDRILLER EI se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Paméla GAUDRILLER EI ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des services commandés par le client, si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

 

ARTICLE 04 : CONSULTATIONS A DISTANCE ET BONS CADEAUX

Avant de payer votre consultation à distance, vous devrez convenir d’un rendez-vous avec Paméla GAUDRILLER EI, en la contactant directement, soit par téléphone ou par mail, dont les coordonnées sont indiquées sur le site. Dès lors que vous aurez accepté une date et un créneau horaire proposé par Paméla GAUDRILLER EI, le paiement de la consultation confirmera votre rendez-vous.

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Aucun rendez-vous ne sera honoré à distance si la prestation n’a pas été préalablement payée.

Un email de confirmation de la réservation vous sera envoyé automatiquement par Paméla GAUDRILLER EI.

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Les bons cadeaux peuvent être commandés directement auprès de Paméla GAUDRILLER EI soit par mail ou téléphone. Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 12 mois à partir de leur date d’émission ; ils ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés même en cas de dépassement de la date de validité précisée sur le bon cadeau.

Paméla GAUDRILLER EI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

Si le consultant souhaite un rendez-vous avant le délai de 14 jours, il ajoutera au contrat de prestation de service une clause manuelle spécifiant “Je refuse d’attendre le délai de 14 jours et je souhaite annuler ce délai en acceptant que je ne pourrais plus demander de remboursement”.

 

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ARTICLE 05 : LIVRAISON

Les bons cadeaux sont envoyés par mail, à l’adresse mail que vous avez indiqué au cours du processus de commande ou par voie postale, à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Les commandes sont généralement expédiées dans les 3 jours ouvrés après confirmation de votre commande, sauf mention contraire. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous en informer. Paméla GAUDRILLER EI n'est pas responsable des retards pris par l'organisme postal.
 

Les services commandés par le client, hors bons cadeaux, seront fournis à la date convenue lors de la prise de rendez-vous.

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ARTICLE 06 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. Si le consultant souhaite annuler sa réservation dans ce délai, il suffit d’en faire la demande à Paméla GAUDRILLER EI par mail à naturopam80@gmail.com. Les sommes versées seront intégralement remboursées.

 

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ».

 

Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

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ARTICLE 07 : ANNULATION DE RENDEZ-VOUS

En cas d’annulation de votre part d’un RDV moins de 48 heures à l’avance, la prestation est due et aucun remboursement ne sera réalisé.

En cas d’annulation de votre part plus de 48 heures avant, nous trouverons un nouveau créneau qui nous convienne, en fonction de nos disponibilités respectives.

En cas d’annulation de sa part, Paméla GAUDRILLER EI vous laissera le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.

Paméla GAUDRILLER EI ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant, pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

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ARTICLE 08 : RESPONSABILITÉ

Les consultations et suivis d’accompagnement, proposés par Paméla GAUDRILLER EI ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

 

Les conseils et recommandations donnés par Paméla GAUDRILLER EI ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.

Paméla GAUDRILLER EI n’établira jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client.

Les techniques utilisées par Paméla GAUDRILLER EI sont des approches complémentaires qui ne remplacent en aucun cas la médecine allopathique.

Paméla GAUDRILLER EI demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé, afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Paméla GAUDRILLER EI décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Paméla GAUDRILLER EI ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le Programme d’Hygiène Vitale (PHV) ne soient pas efficaces.

Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du Programme d’Hygiène Vitale. Vous êtes libre de suivre le Programme d’Hygiène Vitale ou pas.

Concernant l’utilisation du site www.naturopam.com pour un complément d’informations, vous pouvez vous référez aux présentes conditions générales et aux mentions légales.

Paméla GAUDRILLER EI ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.

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ARTICLE 09 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

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Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, l’avatar et le slogan, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Paméla GAUDRILLER EI et ne sont pas libres de droits.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site www.naturopam.com et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Paméla GAUDRILLER EI, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.

Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.

Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

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ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

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Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régentées et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Paméla GAUDRILLER EI par mail à l’adresse suivante : naturopam80@gmail.com

 

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : CNPM MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

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Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portés devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance d’Amiens, par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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​Date et signature entreprise :                                                  date et signature client précédé de la mention « lu et                                                                                                               approuvé » :